Conditions générales de vente
1. Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les commandes passées auprès de GrammService SA (ci-après désignée « l'Entreprise »), dont le siège social est situé à Contramont 18, 1726 Farvagny, enregistrée sous le numéro CHE-101.677.743 TVA Elles régissent les relations contractuelles entre l'Entreprise et tout client (ci-après désigné « le Client »).
En passant commande auprès de l'Entreprise, le Client accepte sans réserve les présentes CGV.
2. Produits et services
L'Entreprise propose à la vente, au service après-vente, à la maintenance et à la reprise de balances industrielles et de ses accessoires en lien direct ou indirect avec la balance. Les caractéristiques essentielles des produits ou services sont présentées sur le site internet de l’Entreprise ou dans la documentation fournie au Client.
L'Entreprise se réserve le droit de modifier ou de retirer des produits ou services à tout moment sans préavis.
3. Prix
Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF), hors taxes (HT), sauf indication contraire. Les frais de livraison ne sont pas inclus dans les prix affichés et seront ajoutés au montant total de la commande dans l’offre.
L'Entreprise se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits ou services seront facturés au tarif en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client.
4. Commandes
Toute commande passée par le Client constitue une offre d'achat des produits ou services sélectionnés. La commande devient ferme et définitive dès confirmation de l'Entreprise par e-mail ou tout autre moyen de communication.
L'Entreprise se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes, tels que l'insolvabilité du Client.
5. Paiement
Les conditions de paiement sont définies dans l’offre. Sans précision, le paiement est dû à 10 jours dès réception de la facture.
En cas de défaut de paiement, l’Entreprise se réserve le droit de demander un paiement à l’avance lors des prochaines factures.
6. Livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne sont pas garantis. L'Entreprise décline toute responsabilité en cas de retard de livraison indépendant de sa volonté.
Les frais de livraison sont à la charge du Client et sont précisés lors de la validation de la commande.
7. Réception et réclamations
Le Client est tenu de vérifier l'état des produits à la réception. En cas de dommages ou de non-conformité des produits, le Client doit en informer l'Entreprise dans un délai de 10 jours ouvrables suivant la livraison.
En l'absence de réclamation dans ce délai, les produits sont réputés acceptés.
8. Garanties
L'Entreprise garantit que les produits vendus sont exempts de défauts matériels et conformes aux spécifications convenues. En cas de défaut, le Client informe immédiatement l'Entreprise.
La responsabilité de l'Entreprise se limite, à son choix, à la réparation, au remplacement ou au remboursement des produits défectueux.
9. Limitation de responsabilité
L'Entreprise ne saurait être tenue responsable des dommages indirects ou consécutifs, tels que la perte de bénéfices, la perte d'exploitation, ou les dommages causés par un usage inapproprié des produits.
La responsabilité totale de l'Entreprise, quelle que soit la cause, est limitée au montant total payé par le Client pour les produits ou services.
10. Protection des données personnelles
L'Entreprise s'engage à respecter la législation en matière de protection des données personnelles, notamment la Loi fédérale sur la protection des données (LPD). Les données personnelles du Client collectées lors de la commande sont utilisées uniquement dans le cadre de la gestion de la commande et des relations commerciales avec le Client.
Le Client peut à tout moment exercer son droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles en contactant l'Entreprise.
11. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site internet de l'Entreprise, ainsi que les produits, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation ou utilisation non autorisée est strictement interdite.
12. Droit applicable et for juridique
Les présentes CGV sont régies par le droit suisse. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution à l'amiable. À défaut, les tribunaux de Fribourg seront seuls compétents.
GrammService SA
Contramont 18, 1726 Farvagny - CH
+41 26 411 28 82
Date d’entrée en vigueur des CGV le 31 octobre 2024